J.O. 132 du 9 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des impôts

NOR : BCFL0755609V


Des concours sont organisés au titre de l'année 2007 par la direction générale des impôts pour le recrutement de contrôleurs des impôts.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exerccie de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :


a) Concours externe


Etre titulaire :

- soit du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts et de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs ou de pupitreurs ;

- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.



b) Concours interne


Fonctionnaires ou agents publics du ministère de l'économie et des finances comptant au 1er janvier 2007 trois ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (2°) du décret no 95-379 du 10 avril 1995.

Pour ce concours, le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des années de services effectifs exigées des candidats.

Disposition commune aux concours externe et interne :

Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.


c) Concours interne spécial


Ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 2007 et comptant à cette même date sept ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (3°) du décret no 95-379 du 10 avril 1995 précité.


II. - Nombre de places offertes


Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Date des épreuves


Concours internes spéciaux : 27 septembre 2007.

Concours internes : 23 et 24 octobre 2007.

Concours externes :

- pour l'épreuve de préadmissibilité : le 13 novembre 2007 ;

- pour les épreuves d'admissibilité : les 22 et 23 janvier 2008.



IV. - Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi)

ou de retrait des dossiers d'inscription


Concours internes spéciaux : 18 juillet 2007.

Concours internes : 12 juillet 2007.

Concours externes : 3 septembre 2007.


V. - Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)

ou de dépôt des dossiers d'inscription


Concours internes spéciaux : 2 août 2007.

Concours internes : 26 juillet 2007.

Concours externes : 10 septembre 2007.


VI. - Inscriptions


Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.


VII. - Affectation


Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.


VIII. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par les arrêtés du 29 avril 1997 (concours externe) et du 17 mars 1997 (concours internes).


IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).

Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :

- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;

- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».

Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.